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L’essentiel à savoir sur le certificat de non-gage pour moto

Lorsque vous vendez une moto d’occasion, il vous faudra un certificat de situation administrative qui est plus connu sous l’appellation de certificat de non-gage. Ce document est obligatoire pour permettre le transfert de carte grise entre les deux parties. De plus amples informations vous seront données dans l’article qui suit.

A quoi sert le certificat non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document qui vous permet de savoir si la vente d’un véhicule est permise ou pas. Lorsque tout se déroule comme prévu, il est question de certificat de non-gage simple. Cela implique que la moto n’est soumise à aucun gage pouvant empêcher la vente.

Par contre, si la moto fait l’objet d’une quelconque opposition, le propriétaire obtient un certificat de non-gage détaillé. La vente ne peut donc avoir lieu sans que l’opposition soit levée.

À part le fait qu’il soit obligatoire, le certificat de non-gage doit avoir une validité d’au plus 15 jours à partir de la date de cession de votre moto. Toutes les démarches et les frais y afférents sont à la charge du vendeur. Celui-ci doit à son tour le remettre à l’acquérir.

Quelles sont les oppositions sur le certificat de non-gage détaillé ?

Les oppositions qui peuvent entraîner à l’élaboration d’un certificat de non-gage détaillé sont les suivantes :

– Moto déclarée comme volée
– Moto qui a été accidentée et qui est considérée comme dangereuse
– Non-paiement d’amendes ni de contraventions à la suite d’une infraction

Sachez toutefois qu’il est possible de vendre une moto « gagée » à la seule condition d’en informer le futur acquéreur. Cette règle n’est bien sûr pas valable pour le premier cas d’opposition, car cela pourrait vous rendre complice d’un vol. Dans le cas où la moto est encore soumise à des mensualités, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur le règlement pour lever le gage. Mais si la moto a été volée ou est interdite de circulation, l’acquéreur a le droit d’annuler la vente.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Lorsque vous vendez votre moto, vous devez effectuer https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat>une demande de certificat de non-gage en ligne. Pour cela, vous pouvez le faire par le biais du site du ministère de l’Intérieur. C’est cet organisme qui prend en charge les demandes. Vous n’aurez qu’à suivre les instructions et saisir les informations dans les champs correspondants.

Vous pouvez également demander votre certificat de non-gage auprès de plateformes agrées telles que l’ANTS.. En cas de problème, vous bénéficiez d’un service d’assistance. Comme document complémentaire, vous avez généralement à fournir un certificat d’immatriculation de la moto que vous aurez à insérer en pièces jointes.

Sachez que vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage dans l’immédiat, car il est disponible sous format PDF prêt à être imprimé en suivant ce lien. En cas d’erreur, vous pouvez apporter des rectifications en fournissant des explications détaillées.

Vous devez également savoir que l’obtention d’un certificat de non-gage ne se fait plus auprès de la préfecture. Toutes les démarches se font désormais en ligne.